Nouvelle législation en matière de responsabilité civile depuis le 01/01/2025

Depuis le 01/01/2025, le Nouveau Livre 6 a modifié la législation relative à la responsabilité extracontractuelle. Cela a une incidence importante dans le cadre de vos activités professionnelles. Depuis cette date, une personne lésée peut introduire une réclamation pour mauvaise exécution d'un contrat non seulement à l'encontre de votre entreprise, mais aussi directement à l'encontre des agents d'exécution tels que les administrateurs, les employés, les membres de la direction, les stagiaires, les indépendants ou les collaborateurs tels que le CEO, le CFO, les chefs de projet, etc. ou les sous-traitants. En raison de cette modification de la législation, vous devez, en tant qu'entrepreneur, prendre un certain nombre de mesures au sein de votre entreprise.

Dans le contrat avec vos clients

Selon les différents documents disponibles à ce sujet, nous constatons qu'il est apparemment possible, sur le plan contractuel, de limiter cette nouvelle responsabilité. Nous vous recommandons de contacter votre avocat afin qu'il puisse ajouter les clauses nécessaires à votre contrat.

Il s'agit notamment de :

• Prévoir la clause nécessaire pour protéger les administrateurs, les employés, les membres de la direction et les stagiaires. Attention : cette clause ne pourrait pas être invoquée pour une faute consistant en une atteinte à l'intégrité physique ou psychique ou en cas d'intention délibérée.
• Prévoir les montants maximaux de votre responsabilité. Vous pouvez tenir compte des limites de vos polices d'assurance et de celles prévues par la loi.
• Si vous le souhaitez pour vos sous-traitants et/ou indépendants : prévoir les clauses nécessaires pour les protéger.

Souscrire ou vérifier les assurances nécessaires

Assurance responsabilité civile professionnelle

Certains secteurs, tels que les professions intellectuelles et les prestataires de services dans le secteur de la construction, peuvent souscrire cette assurance. Elle intervient en cas de préjudice financier résultant d'erreurs professionnelles telles que des conseils erronés, des calculs incorrects, une mauvaise exécution, etc.

Assurance responsabilité civile (RC exploitation)

Cette assurance intervient en cas de dommages causés par votre entreprise à des tiers. Il peut s'agir d'une faute, d'une erreur ou d'un oubli. Il s'agit ici de la responsabilité extracontractuelle.

Assurance responsabilité civile des dirigeants (D&O)

Cette assurance intervient si vous êtes tenu personnellement responsable, en tant que dirigeant, de fautes de gestion et de violations du droit des sociétés, du droit comptable et des statuts.

• La responsabilité des dirigeants s'applique désormais également aux dirigeants de fait des sociétés et des ASBL.
• La responsabilité des dirigeants devrait être encore plus mise en avant à l'avenir. Il est donc indispensable de souscrire cette assurance.
• Dans le cas de holdings ou de sociétés sœurs, il convient de vérifier si tous les dirigeants des sociétés concernées sont assurés.
• La responsabilité pour les fautes de gestion ne peut être limitée par une clause dans le contrat avec votre client.

Cyberassurance

Une cyberassurance offre un certain nombre de garanties importantes, telles que :

• Assistance par des spécialistes
• Responsabilité
• Indemnisation de votre perte de bénéfices
• Dommages propres
• Paiement de rançons

Une police Cyber Risques ne peut pas empêcher que vous soyez victime de piratage. Elle vous permettra toutefois d'être beaucoup plus conscient des mesures de prévention nécessaires pour réduire autant que possible le risque de piratage.

Attention : ne pas disposer de cette assurance pourrait être considéré comme une faute de gestion.

PDG, directeurs financiers, chefs de projet indépendants, etc.

Il est préférable qu'ils souscrivent eux-mêmes ces assurances (notamment pour les discussions contractuelles avec le client), avec une assistance juridique pour leurs activités professionnelles en supplément.

Nous espérons vous avoir fourni toutes les informations nécessaires. Pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter via cette page.